Réglementation : permis de construire ou déclaration ? piscine cabane etc… ce qui a changé au 1er janvier 2015

Vous avez une maison, un projet et vous ne savez jamais où trouver les infos dont vous avez besoin ?

bah moi je les ai trouvé !  et c’est le site http://www.lemoniteur.fr qui a fait un condensé des articles de loi , très bien fait ! alors zouuuuu ! on le garde!

un exemple ? : les permis de construire valable 3 ans au lieu de 2 , aucun permis pour piscine de – de 10m² etc….

pour aller plus vite cliquez sur les liens ci-dessous, sinon commencer a lire les explication un peu plus bas ;_)

 

 

Ce 1er janvier, de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires entrent en vigueur. Parmi elles, des mesures importantes impactant le secteur du BTP en matière notamment de logement, d’urbanisme, de commande publique, de réglementation technique et de droit social.

Logement

Urbanisme

Développement durable

Réglementation technique

Environnement

Contrats publics

Droit social

Les évènements qui n’auront pas lieu au 1er janvier 2015

 

des infos précises sur les permis de construire ? :

http://www.territoires.gouv.fr/permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme

[box type=”note”]Don’t box me in.[/box]

 

Avant de commencer les travaux d’agrandissement d’une maison assurez-vous que cette construction n’est pas soumise à des démarches administratives préalables. La réalisation de certains travaux est en effet conditionnée à l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration.

La nature des formalités à accomplir varie en fonction de la taille de la construction envisagée. Il convient ainsi de distinguer celles soumises à une simple déclaration préalable de celles conditionnées à l’obtention d’un permis de construire.

 

Il est inutile de solliciter un permis de construire si les travaux que vous envisagez ne sont soumis qu’à une déclaration préalable. Pour bien distinguer l’étendue respective de ces deux documents, voici les critères à connaitre. Ils dépendent d’une part de la surface de l’agrandissement, et, d’autre part, de la nature des travaux envisagés.

Surface de l’agrandissement

Le permis de construire

Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :

  • ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
  • dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu,ceux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m². Cependant, sont également soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² carrés et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter à plus de 170 m² la surface ou l’emprise totale de la construction.

 

Pour faire votre demande de permis de construire à la mairie, vous devez remplir le formulaire cerfa 13406 de demande de permis de construire qui peut être téléchargé directement en ligne ou retiré en mairie.

La déclaration préalable

Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ;
  • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².

 

Pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).

Constructions soumises à l’obtention d’un permis de construire

Quelle que soit la surface envisagée, les constructions suivantes nécessitent une demande de permis de construire :

  • les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
  • les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf s’il s’agit de simples travaux d’entretien et de réparations courants) ;
  • les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

Travaux soumis à l’envoi d’une déclaration préalable

Les constructions suivantes nécessitent l’envoi d’une déclaration préalable à l’administration :

  • changements de destination d’un bâtiment existant ;
  • travaux de ravalement d’une façade ;
  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants ;
  • travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur.

Piscine privative

Mise à jour le 23.05.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d’une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.

Piscine exemptée d’autorisation

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :

  • piscine non couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m²,
  • piscine couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m² et dont la hauteur de l’abri est inférieure à 1,80 mètre,
  • piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c’est-à-dire 3 mois maximum dans l’année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).

Attention : les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Piscine soumise à autorisation

Dans tous les autres cas, l’installation d’une piscine est soumise à autorisation.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n’excède pas 100m².

Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.

À savoir : les règles locales d’urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

  • une piscine dont le bassin excède 100m² de surface
  • une piscine dont l’abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.

La demande de permis de construire s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.

À noter : les règles locales d’urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Sécurité

Vous êtes tenu d’équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

Les piscines hors-sol et les piscines fermées ne sont pas concernées par ces règles de sécurité.

 

Author: tototony

4 thoughts on “Réglementation : permis de construire ou déclaration ? piscine cabane etc… ce qui a changé au 1er janvier 2015

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